assurance scolaire

De quel type d’assurance s’agit-il ? 

Le contrat garantit le versement d’indemnités en cas de blessures ou de décès d’un enfant assuré, consécutifs à un accident corporel survenu au cours de
la vie privée. Il s’agit d’un contrat de type indemnitaire et non pas de capitaux garantis. 

Qu’est-ce qui est assuré ? 

Ce contrat propose deux formules correspondant à deux niveaux de garantie. Pour chacune d’elles, le détail des montants et des limites de garantie figure
aux dispositions générales et particulières du contrat. Les garanties et services systématiquement prévus : 

✓ Responsabilité civile scolaire et vie privée du fait des dommages causés aux tiers : 

dommages corporels : sans franchise, jusqu’à 100 000 000 € dommages matériels et immatériels : franchise de 125 €, jusqu’à 10 000 000 € 

✓ Aide à la famille en cas de décès par accident 
✓ Incapacité permanente par accident. 

Les autres garanties : Extensions responsabilité civile : extension RC baby-sitting, extension stage en milieu professionnel, extension Etudiant en séjour
à l’étranger (pour une durée maximale de un an), Remboursement des frais médicaux : frais de soins complémentaires à la Sécurité Sociale, supplément chambre
particulière, frais de transport pour soins médicalement prescrits, prothèse dentaire, appareil prothétique dentaire ou d’orthodontie, autre prothèse,
traitement orthodontique après notre accord, lunettes correctrices, lentilles cornéennes (même sans accident corporel) brisées ou perdues, Agression /
Racket / Harcèlement : soutien psychologique en cas d’agression, de racket, de harcèlement, Vol des affaires personnelles en tous lieux suite à agression/racket,
Protection e-réputation (suppression de contenus sur le web) Dommages au biens : Vol et casse des objets nomades (micro-ordinateurs portables, téléphones
portables, baladeurs audio-vidéo, consoles de jeux portables, tablettes tactiles), Dommages subis par la bicyclette suite à collision sur la voie publique
Pack activités loisirs (équipements sportifs/instruments de musique) Vol dans l’établissement scolaire du cartable, du matériel/vêtements obligatoires
achetés ou donnés en dotation dans le cadre du cursus d’études Remboursement de frais : cantine, centre de loisirs, abonnement de transport, forfait de
ski, frais de scolarité Frais de défense pénale et recours suite à accident. Les services d’assistance Assistance en cas d’accident, couverte par Fragonard
Assurances Assistance aux personnes, Assistance à domicile Les garanties optionnelles Conduite d’un VTM 4, 3 ou 2 roues de moins de 500 cm3 Les

garanties

précédées d’une coche ✓ sont systématiquement prévues du contrat. 
 
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? 

 Les enfants ayant plus de 28 ans 
 Les enfants ne vivant pas au foyer de l’assuré (sauf si ils poursuivent des études) 
 Les événements survenus à l’étranger, dès lors que le souscripteur fixe sa résidence à l’étranger ; 
 Les événements ne répondant pas à la définition contractuelle de l’accident garanti ; 
 Les enfants du souscripteur, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui (partenaire ou concubin) ayant plus de 28 ans 
 Les conséquences d’une maladie (sauf cas dérogatoires). 

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ? 

Seules les principales exclusions et limitations de garantie sont indiquées ci-après, chaque garantie fait l’objet d’exclusions et de limitations spécifiques
mentionnées dans les dispositions générales du contrat. Principales exclusions : 

! Les conséquences d’un accident résultant du fait intentionnellement causé ou provoqué par l’assuré ; 
! Les conséquences d’une tentative de suicide, de mutilations intentionnelles ou du refus de se soigner ; 
! Au titre de la garantie incapacité permanente par accident : les conséquences de dommages dentaires, de hernies, de ruptures musculaires et tendineuses,
de lumbagos, d’arthrose disco-vertébrale, d’affections non organiques, de lésions provoquée par l’usure d’un ou plusieurs organes due à la répétition d’efforts
; 
! Au titre de la garantie soutien psychologique : les événements traumatiques collectifs ou indépendants ou antérieurs à l’événement déclaré ; 
! La perte ou la disparition des biens assurés 

Principales restrictions : 

! Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) 
! Réduction de 50% des indemnités dues au titre de l’incapacité permanente par accident, dans l’option « conduite d’un VTM » en l’absence de port du casque
ou de la ceinture de sécurité légalement obligatoires. 

Pour les franchises non mentionnées vous pouvez vous reporter au tableau des garanties contenu dans les Dispositions particulières et générales. 

Où suis-je couvert(e) ? 

✓ Garanties d’assurances : dans le monde entier 
✓ Responsabilité civile vie privée et défense recours suite à accident : en France et pour des séjours de moins de 3 mois dans les pays de l’Union Européenne
et de l’Ensemble Economique Européen (compris enclaves de souveraineté de ces Etats) 
✓ Assistances : L’Assistance au domicile est acquise uniquement sur le territoire du domicile du bénéficiaire. L’assistance aux personne est acquise en
France et dans monde entier pour les déplacements scolaires n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à l’exception des pays non couverts.

Quelles sont mes obligations ? 

▪ A la souscription du contrat 

Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. 

▪ En cours de contrat 

Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux. 

▪ En cas de sinistre 

Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation
du sinistre, Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement
que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre 

Quand et comment effectuer le paiement? 

Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant dans les dix jours
à compter de l’échéance. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé (mensuel, trimestriel, semestriel). Les paiements doivent être effectués par
carte bancaire et prélèvement automatique ou par chèque. 
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? 

Le contrat prend effet à la date indiquée sur les Dispositions Particulières. Il est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année
en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat. 
Comment puis-je résilier le contrat ? 

La résiliation doit être demandée par lettre ou sur tout autre support durable dans les cas et conditions prévus au contrat. L’assuré peut mettre fin à
son contrat : 

- à la date d’échéance principale du contrat, en adressant une notification à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date, 
- en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle, de déménagement, 
- en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur. 

Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi
être demandée : 

- à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité 
- chaque année lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.