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Cette assurance a pour objet de couvrir la responsabilité civile automobile obligatoire des véhicules terrestres à moteur 4 roues d’un PTAC inférieur à
3.5T des particuliers, ainsi que les prestations d’assistance. Elle peut comprendre également la garantie corporelle du conducteur ainsi que des garanties
dommages au véhicule
Qu’est-ce qui est assuré ?
Les garanties et services ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat. Les garanties et services systématiquement prévus : La responsabilité et la défense des droits
✓ Responsabilité Civile : dommages causés au tiers par le véhicule jusqu’à 100.000.000€ pour les dommages matériels et illimité pour les dommages corporels
✓ Défense pénale et recours suite à accident jusqu’à 7.700€
✓ Protection Juridique : En cas de litige sur le plan amiable et judiciaire dans la limite 7.650€ par sinistre
Les dommages corporels du conducteur
✓ Garantie Protection Conducteur jusqu’à 500 000€
Les dommages au véhicule :
✓ Vol-Tentative de vol et attentat
✓ Incendie Explosion et Tempêtes
✓ Bris de Glace
✓ Forces de la nature, catastrophes naturelles et technologiques
✓ Contenu privé et équipement hors-série jusqu’à 750€
Assistance aux véhicules et aux personnes En cas de panne, accident, incendie, tentative de vol, vandalisme :
✓ Dépannage-remorquage (plafond : 220€)
✓ Frais d’hôtel y compris en cas de vol (plafond : 60€ par bénéficiaire et par nuit pendant 2 jours en France et 5 jours à l’étranger)
En cas d’accident corporel :
✓ Rapatriement ou transport sanitaire
✓ Frais médicaux à l’étranger (plafond : 8 500€ et 80€ pour les frais dentaires)
✓ En cas de décès : rapatriement de corps et frais funéraires dont cercueil
Les garanties optionnelles : Les dommages au véhicule Dommages tous accidents Contenu privé et équipement hors-série jusqu’à 1500€ Assistance aux véhicules et aux personnes Véhicule de remplacement y compris en cas de vol Les garanties et services précédés d’une coche ✓sont systématiquement prévus au contrat.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Les véhicules d’un poids total en charge de plus de 3.5 T,
Tout véhicule transformé ou modifié ainsi que les camping-cars
Les usages : taxis, ambulances, véhicules sanitaires légers, auto-écoles, messageries, livraison express, transport funéraire.
Le transport payant de personnes ou de marchandises
Tout véhicule d’une valeur à neuf supérieure à 150 000€
Tout véhicule frappé d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
Les exclusions légales dont les dommages :
* - survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’a pas de permis en état de validité,
- survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à autorisations,
- provoqués par le transport de matières dangereuses,
- subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité.
Le fait intentionnel de l’assuré.
* Les dommages dus au défaut de fabrication, d’entretien ou à l’usure
du véhicule.
* Les accidents survenus en cas de conduite de l’assuré en état
d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou de drogues non
prescrits médicalement.
* La privation de jouissance.
Principales restrictions :
Une somme indiquée au contrat peut rester à la charge de l’assuré
(franchise) notamment pour les garanties Incendie-Explosion, Vol,
Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Dommages tous accidents,
* Franchise en cas de prêt de volant
*
La garantie protection du conducteur s’applique à partir d’un taux de
déficit fonctionnel permanent indiqué aux dispositions particulières.
Où suis-je couvert(e) ?
✓ Pour les garanties Responsabilité civile, Dommages au véhicule et garantie du conducteur : Pays dans lesquels la carte verte est
valable,
(www.cobx.org)
; Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre à l'exclusion de ceux dont les lettres distinctives
de nationalité sont barrées soit le Maroc, Russie, la Tunisie et la Turquie. Les garanties autres que la Responsabilité Civile ne
s’exercent dans ces pays que pour des séjours d’une durée n’excédant pas 3 mois.
✓ Pour les garanties Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats, protection juridique : la couverture géographique est indiquée dans le contrat
✓ Les prestations d’assistance sont accordées pour les événements garantis suite à un accident de la circulation survenus en France ou au cours de déplacements
privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance, à l’exception des Pays non
couverts.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie : A la souscription : - répondre exactement aux questions posées par l’assureur, - fournir
tous documents justificatifs demandés par l’assureur, - régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. En cours de contrat : - informer
l’assureur de toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, notamment : - tout changement de
véhicule ou de ses caractéristiques, de son lieu de garage, de son usage, - tout changement de conducteur, de profession, - toute suspension, annulation
ou retrait de permis, condamnation pour délit de fuite, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Dans ces cas, l’assuré doit fournir
à l’assureur les justificatifs nécessaires à la modification de son contrat. Ces changements peuvent dans certains cas entrainer la modification de la
cotisation. En cas de sinistre : - déclarer, dans les conditions et délais impartis, tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et
joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre, - informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou en partie
auprès d’assureurs, ainsi que tout remboursement que l’assuré reçoit suite à sinistre. - en cas de vol, déposer plainte auprès des autorités compétentes
et fournir l’original de ce dépôt.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance pour une durée d’un an, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant. Elles sont
ensuite payables chaque année dans les dix jours à compter de l’échéance principale du contrat. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé. Les
paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat et les garanties prennent effet aux dates indiquées dans le contrat. Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement
d’année en année à sa date d’échéance principale, sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés dans le contrat.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation doit être demandée soit par lettre ou sur tout autre support durable, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l’assureur ou
de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat. L’assuré peut mettre fin à son contrat notamment :
- à la date d’échéance principale du contrat, en adressant une notification à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date,
- en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
- en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur.
Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi
être demandée :
- à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité,
- chaque année, lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.
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